Ci dessous vous trouverez nos conditions générales de vente.
Vous pourrez également télécharger les CGV en fin de lecture de manière à les avoir à votre disposition.
MN PRESTATIONS Informatique est une entreprise de services informatiques, réparations smartphones et tabelettes établis sous le statu d´auto entrepreneur par Mr Melgueira Nelson. MN PRESTATION Informatique est un nom commercial et n´a aucune valeur juridique. L´appellation MN PRESTATIONS Informatique est utilisé ici et sur le site web https://mn-prestations.fr pour désigner l´auto entreprise sous le nom de Mr Melgueira Nelson et dont le siren est 798959797 ayant le siège social au 13 rue du quai 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE France.
Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ne dépend pas seulement de la qualité du/des services presté(s), mais aussi de facteurs indépendants de MN PRESTATIONS Informatique, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et le niveau de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de MN PRESTATIONS Informatique au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur ces appareils, la responsabilité de MN PRESTATION Informatique ne peut donc être engagée de ce chef.
Article I – Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur le site MN PRESTATIONS Informatique et au dos des bons d’interventions et bons de commandes fournis au client chez lui par MN PRESTATIONS Informatique. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Article II – La prise de commande.
Il est rappelé que le client dispose, pour passer sa commande de prestation, d’un numéro de téléphone 06 08 73 24 15 ainsi qu´un formulaire disponibles sur le site MN PRESTATIONS Informatique (Page CGV).
De convention expresse entre le client et MN PRESTATIONS Informatique, la validation de la confirmation d´un formulaire par le client sur le site vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande (téléphone, formulaires web ou papiers, le client recevra un message certifiant la validité de sa prise de commande, MN PRESTATIONS Informatique sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement par chèque, virement ou tout autre moyen légal chez Mr Melgueira Nelson.
Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par MN PRESTATIONS Informatique. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.
Pour la création de sites web, l´enregistrement de noms de domaine devra être fait et réglé par le client auprès d´un hébergeur web. MN PRESTATIONS Informatique a choisi cette solution pour permettre à tout demandeur de rester propriétaire du site à tout moment. Les identifiants d´accès devront être fourni à MN PRESTATIONS Informatique afin de pouvoir effectuer les travaux.
Pour toutes autres commandes client que cela soit pièces, réparations, prestations de services, un acompte peux être exigé avant toute action de la part de MN PRESTATIONS Informatique pour couvrir des frais de départ et garantir l’engagement du client envers celui-ci, aucune restitution d’acompte ne pourra être exigé de la part du client en cas d’abandon de sa commande ou autre imprévu auquel il souhaiterait pouvoir prétendre à un remboursement de ces frais d’acompte.
Le client s’engage lors d’un passage de commande à effectuer toutes sauvegardes jugé importante pour lui afin de préserver ces données en cas de pertes inévitable lors de certaines actions nécessaire à la remise en état de son appareil, MN PRESTATIONS Informatique ne pourra a aucun moment être tenu pour responsable en cas de perte partielle ou total de données lors de son intervention, il appartient au client d’effectuer des sauvegardes de bon usage fréquemment afin de conserver ces données sur quel que soit le type de support ou appareil
MN PRESTATIONS Informatique s´engage à ne pas divulguer ni utiliser toutes informations personnelle fourni par le client en dehors de son usage professionnel.
Les mineurs non-émancipés disposent dune capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée.
Article III – Modification de la commande.
Compte-tenu du principe de la validation définitive de la commande mise en place par MNPRESTATIONS Informatique et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par MN PRESTATIONS Informatique.
Article IV – Les tarifs et le règlement des prestations :
Le tarif de MN PRESTATIONS Informatique est défini lors de chaque passage de commande et est susceptible d’évoluer quotidiennement intégrant le prix d’achat du matériel ou des pièces qui évolue à la hausse ou à la baisse selon les sources d’approvisionnements et disponibilité afin d’accomplir et mené à terme la commande en bonne et dû forme sans impacté la qualité défini au départ à la prise de commande. MN PRESTATIONS Informatique a choisi ce mode de tarification afin de pouvoir faire bénéficier au client de réel prix du marché.
Toute demande de devis ou expertise est offerte et ne sera pas facturé
Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.
Les tarifs des interventions sont stipulés en HT étant donnée la nature particulière du statu d’auto-entrepreneur, sans aucun escompte.
Les tarifs pratiqués par MN PRESTATIONS Informatique ont étés étudiés pour être les plus compétitif possible sans perdre en qualité de service. La nature des prestations et leurs tarifs sont sans surprise car annoncés avant la planification de l’intervention.
MN PRESTATIONS Informatique peut juger nécessaire de faire appel à un sous traitant pour des opérations spécifiques tel que de la micro soudure sur carte électronique et en avisera le client, de se faite il fera uniquement l’intermédiaire entre le professionnel et le client et de se faite ne pourra engager sa responsabilité en cas de problème et s’engage à informé le client des risques potentiel sur ce type d’intervention, le client s’engage à son tour à accepter les éventuelles risques sans pouvoir engager la responsabilité du sous traitant ou MN PRESTATIONS Informatique qui auront tenté de remettre en état son appareil et a payer le frais engager initialement sans obligation de résultat.
Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs comprennent le déplacement, la prestation, ils sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention.
Le règlement est fait en globalité par chèque, espèce, CB ou virement à l’ordre de Mr Melgueira Nelson. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.
Article V – Territoire
L´ensemble des prestations MN PRESTATIONS Informatique ne sont proposé à la vente que sur les territoires couverts par MN PRESTATIONS Informatique. L´ensemble des conditions générales de vente ne sont applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut-être élargis avec accord express de MN PRESTATIONS Informatique et dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement.
Article VI – Transfert de propriété matériel
Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, MN PRESTATIONS Informatique reste propriétaire des produits et prestations fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment.
Article VII – Clause de parfaite information
Le client déclare expressément avoir reçu de MN PRESTATIONS Informatique toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l´objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.
Article VIII – Garantie.
Toutes les interventions effectuées sont garantie pour une durée limité à date d’information de mise à disposition de la commande (date de facture) en fonction de la prestation et sera stipulé lors de la prise de commande, il appartient donc au client de récupérer le matériel au plus tôt lors de l’information de mise à disposition pour ne perdre de temps sur sa garantie.
Les garanties sont des garanties fournisseurs pour tout ce qui est pièces et matériels et sont susceptible de variées selon les sources d’approvisionnements, qualité souhaité par le client et type de matériel, Une information sera communiqué au client lors de l’envoi du devis et confirmer lors de la facturation.
Les garanties pièces et matériels ne pourront être appliqué en cas de mauvais usage ou entretien mettant en cause la responsabilité du client ou toute autre personne ayant eu l’accès aux pièces ou matériels engageant leur propre responsabilité.
Seul MN PRESTATIONS Informatique sera en mesure d’appliquer ou faire appliquer la garantie des pièces dont lui seul aura la traçabilité. En cas d’intervention par une tierce société ou personne, fera l’objet d’une suspension immédiate de garantie attribué par MN PRESTATIONS Informatique
Aucune prise en charge sous garantie ne sera faite pour le compte d’une tierce société ou personne pour un appareil ou prestation effectué en dehors de MN PRESTATIONS Informatique
La main d’œuvre est garantie 1 an à compter de la date de mise à disposition du matériel (date de facture) sauf pour toute intervention informatique qui sera réceptionné par le client au moment de la remise en main propre de l’appareil et testé par le client, pour des raisons de connaissances et d’utilisations qui peuvent mettre un terme rapidement à la bonne intervention effectué selon l’aptitude du client à l’utilisation de son appareil.
Article IX – Remboursement.
Il ne sera fait aucun remboursement à compter du moment où le produit final à été livré et qu´il correspond aux termes du contrat signé entre MN PRESTATIONS Informatique et le client. Toutefois MN PRESTATIONS Informatique pourra concilier un arrangement à l’amiable en proposant une solution de remplacement.
Article X – Délais de livraison
Les délais de livraison concernant les créations de sites web et sites communautaires devront être convenu par écrit à la demande du client et vu entre MN PRESTATIONS Informatique et ce dernier. Au quel cas, aucun délais de livraison ne pourra être imposé. Toutefois, MN PRESTATIONS Informatique s´engage à respecter des délais raisonnables pour ce dernier cas.
Les autres délais seront convenus entre MN PRESTATIONS Informatique et le client en tenant en compte des délais fournisseurs pour les pièces et le temps d’intervention. Un délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire en cas d’apparition d’une pièce défaillante ou autre phénomène inattendu n’ayant pu être décelé au moment de la prise en charge. Le client s’engage à accorder ce délai supplémentaire sans exigence en retour.
Article XI – Réception
Les réclamations sur la non-conformité du service ou produit livré doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la livraison des produits et dans l´immédiat pour ce qui est des services. Aucune réclamation ne pourra être faite après le départ du technicien.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à MN PRESTATIONS Informatique toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et y porter remède. Il s´abstiendra d´intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Articles XII – SAV
Tout SAV devra se faire uniquement auprès de MN PRESTATIONS Informatique en procédant à une demande d’usage par un des moyens de communications mis en place (mail, SMS, téléphone, site web). Aucune tierce société ou personne ne sera autorisé à intervenir au nom de MN PRESTATIONS Informatique en application du SAV sans l’autorisation au préalable
L’intervention en SAV se fera uniquement en atelier, celui-ci sera couvert par les garanties et de ce faite non facturable, sauf en cas de non respect de ces CGV, en cas d’intervention hors garantie un devis sera établie au préalable et soumis à l’acception du client par l’intermédiaire d’une nouvelle commande
Articles XIII – Risques
MN PRESTATIONS Informatique s´engage à fournir les informations nécessaire afin d´éviter toutes pertes de données au client. Toutefois, ce dernier reste seul responsable en cas de perte. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes de données susceptible d’être perdu lors d’une quelconque intervention, MN PRESTATIONS Informatique ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de l’intervention.
Article XIV – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès et de rectification aux données le concernant.
Article XV – Confidentialité
MN PRESTATIONS Informatique s´engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d´une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Article XVI – Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.